Fausses promotions : comment vérifier le prix de référence sur 30 jours ?

En bref. Lorsqu'un commerçant annonce une baisse de prix sur un bien, le prix antérieur affiché doit en principe être le prix le plus bas qu'il a pratiqué auprès de tous les consommateurs pendant les trente jours calendaires précédents. Un prix barré, un pourcentage spectaculaire ou une étiquette « Black Friday » ne suffisent donc pas à prouver une économie. La vérification utile consiste à identifier le vendeur et la variante, retrouver l'historique, comparer le bon prix de référence et conserver le panier final.

La règle des trente jours ne couvre pas toutes les situations tarifaires. Une comparaison avec le prix d'un concurrent, un avantage réellement personnalisé, une variation ordinaire sans annonce de réduction et le prix conseillé par un fabricant répondent à des logiques différentes. Ce guide aide à les séparer sans transformer chaque écart en fraude, puis à constituer un dossier exploitable lorsqu'une remise paraît artificielle.

Quatre affichages qui ne veulent pas dire la même chose

Cette première qualification évite une erreur fréquente : demander l'historique légal d'une simple comparaison, ou accepter comme comparaison un prix barré qui laisse croire qu'il a été pratiqué auparavant. Le consommateur doit pouvoir comprendre, sans enquête, ce que représente la valeur de référence.

La règle française retient le plus bas prix des 30 jours

L'article L112-1-1 du Code de la consommation impose, pour toute annonce de réduction du prix d'un bien, d'indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Ce prix antérieur correspond au montant le plus bas appliqué à tous les consommateurs au cours des trente jours précédant la réduction. La règle vaut en magasin comme en ligne et couvre notamment un pourcentage, une somme économisée, un prix barré ou une formulation qui crée clairement l'impression d'une baisse.

Prenons un produit affiché à 100 euros, descendu à 75 euros dix jours plus tôt, remonté à 100 euros, puis proposé à 60 euros. Le vendeur ne peut pas présenter la nouvelle opération comme une baisse de 40 % calculée sur 100 euros. La base légale est 75 euros : l'économie est de 15 euros, soit 20 %. Remonter brièvement le prix ne remet pas le compteur à zéro.

Les trente jours sont calendaires : week-ends et jours fériés comptent. Le commerçant doit également avoir réellement proposé le bien auparavant. Un prix théorique jamais appliqué ne devient pas une référence parce qu'il figure dans un catalogue, une base fournisseur ou une interface d'administration.

Le vendeur, le canal et la variante doivent rester identiques

Un historique n'est probant que si l'on suit la même offre. Sur une place de marché, une fiche produit peut agréger plusieurs vendeurs. Un ordinateur peut changer de mémoire, de couleur, de clavier ou d'état reconditionné. Un paquet peut passer de six à quatre unités. Comparer ces lignes comme s'il s'agissait d'un seul prix produit une conclusion fragile.

Notez le nom du vendeur, la référence ou l'EAN, la variante, la quantité, l'état, le canal et le pays. Lorsque le même professionnel pratique des prix différents selon ses magasins ou ses canaux, la référence doit être examinée dans le point de vente ou le canal concerné. Le prix d'une boutique parisienne ne prouve pas automatiquement l'historique d'un site national, pas plus que le prix d'un vendeur tiers ne prouve celui de la plateforme.

Les frais obligatoires méritent une ligne séparée. Une remise sur le produit peut être réelle tandis que des frais de dossier ou de livraison rendent le panier moins intéressant. La règle des trente jours répond à la question « la baisse annoncée est-elle calculée sur la bonne base ? ». Elle ne répond pas seule à « cette offre est-elle la moins chère au total ? ».

Le pourcentage doit lui aussi partir du bon prix

Dans l'arrêt Aldi Süd du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé qu'un pourcentage de réduction ou une mise en avant tarifaire doit être calculé à partir du prix le plus bas des trente jours. Afficher le bon prix antérieur en petits caractères ne suffit pas si le grand « -25 % » est calculé sur une autre valeur plus élevée.

La règle protège donc à la fois la référence et la promesse. Si un article coûte aujourd'hui exactement autant que son plus bas prix des trente jours, il ne peut pas être présenté comme bénéficiant d'une nouvelle remise par rapport à un prix plus élevé pratiqué entre-temps. Un habillage promotionnel ne transforme pas un retour au prix bas en réduction supplémentaire.

Les réductions progressives bénéficient d'une exception étroite

Lorsqu'une même campagne de réduction est continue et que le prix baisse progressivement sans interruption, le professionnel peut conserver comme référence le prix pratiqué avant la première réduction. Une opération peut ainsi passer de -20 % à -30 %, puis -40 %, sans remplacer à chaque étape la référence par le palier précédent.

Cette possibilité ne couvre pas une succession de campagnes séparées. Si une promotion s'arrête, que le prix remonte, puis qu'une nouvelle opération commence dans les trente jours, le prix réduit de la première campagne entre dans l'historique. Les mots « deuxième démarque » ou « offre prolongée » ne suffisent pas si, dans les faits, il y a eu rupture.

Prix membre et codes promotionnels demandent de regarder l'accès réel

Un coupon envoyé pour un anniversaire, un bon de compensation après un incident ou une remise calculée pour une personne peuvent sortir du mécanisme général des annonces de réduction. À l'inverse, un code diffusé sur la page d'accueil, une réduction « privée » accessible après une inscription immédiate et gratuite, ou un prix membre proposé à presque tout le monde peuvent fonctionner comme une campagne générale. Le nom donné par l'enseigne ne décide pas à lui seul du régime.

Notre guide sur les promotions ciblées, prix membres, tarifs dynamiques et prix personnalisés explique comment identifier le mécanisme. Le comparatif des applications de fidélité de restauration rapide montre aussi pourquoi un coupon lié au compte ne doit pas être confondu avec le prix de base.

Pour vérifier, ouvrez une session neutre, puis une session membre. Notez si l'avantage est automatique, public, limité à un groupe défini ou réellement individuel. Regardez surtout la phrase affichée : « prix membre », « avantage personnel » et « -30 % pour tous » ne promettent pas la même chose.

Produits nouveaux, denrées périssables et services : les frontières à connaître

Le mécanisme français vise les biens. Les denrées susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement bénéficient d'une exception spécifique. Les services et contenus numériques restent soumis aux règles générales d'information et d'interdiction des pratiques trompeuses, mais la référence obligatoire des trente jours ne s'y transpose pas automatiquement de la même façon.

Un produit présenté comme nouveau ne justifie pas une référence inventée. Si le vendeur veut comparer son tarif à un prix conseillé par le fabricant ou à celui d'un concurrent, il doit le dire clairement et pouvoir établir la réalité de la comparaison. Une étiquette « prix de lancement » peut être informative ; un prix barré laissant croire à une vente antérieure inexistante est beaucoup plus problématique.

Les changements de conditionnement demandent aussi de la prudence. Une bouteille de 750 millilitres et une bouteille d'un litre ne sont pas la même offre. Le prix à l'unité de mesure aide alors à détecter une fausse impression d'économie, même lorsque le pourcentage affiché porte sur une référence juridiquement distincte.

Sur une marketplace, l'identité du vendeur passe avant la courbe

Une place de marché peut afficher un prix principal, une « Buy Box », des offres neuves et d'occasion, puis changer automatiquement de vendeur. Un tracker peut enregistrer la fiche sans toujours restituer chaque rotation. Avant d'accuser une fausse promotion, vérifiez donc qui vend, qui expédie, quelle garantie s'applique et si la variante est restée identique.

Les comparateurs répondent à une autre question : existe-t-il une offre moins chère ailleurs ? Notre dossier sur Yakacomparer.com et l'usage méthodique des comparateurs rappelle qu'il faut examiner le périmètre, la rémunération et la fraîcheur des données. Un comparateur peut révéler qu'une « affaire » n'est pas compétitive ; il ne prouve pas, à lui seul, le prix le plus bas pratiqué par le vendeur pendant trente jours.

Les contrôles européens montrent que le problème n'est pas marginal

Lors d'un contrôle coordonné mené en novembre et décembre 2025 dans vingt-cinq pays, les autorités ont examiné 314 professionnels actifs pendant de grandes opérations commerciales. Parmi eux, 94 % annonçaient des remises. Au moins 30 % ne respectaient pas les règles sur les réductions, 30 % demandaient des informations complémentaires et 40 % seulement ont été classés conformes à ce stade du contrôle.

La Commission a également relevé des comparaisons de prix mal expliquées, des messages de rareté ou d'urgence potentiellement trompeurs et du « drip pricing », où des coûts obligatoires apparaissent tard dans le parcours. Ces résultats proviennent d'un échantillon de contrôle, pas d'une mesure représentative de tout le commerce européen. Ils indiquent néanmoins les mécanismes sur lesquels les autorités concentrent leur attention.

En France, l'enquête ciblée de la DGCCRF autour du Black Friday 2024 a porté sur environ 5 300 établissements et 350 sites. Parmi les établissements qui proposaient des réductions ou promotions, un tiers présentait une anomalie et 10 % ont fait l'objet d'une injonction ou d'un procès-verbal. Là encore, les contrôles ciblaient des situations à risque : ces proportions ne doivent pas être lues comme un taux national de fraude.

Un tracker de prix aide à enquêter, mais ne certifie pas la légalité

Keepa suit l'historique de nombreux produits Amazon et propose des courbes et alertes de baisse. idealo permet de consulter, selon les références disponibles, des historiques sur plusieurs périodes et de créer une alerte. Ces outils sont utiles pour voir une tendance, repérer un prix remonté avant une campagne ou comparer la fréquence des remises.

Ils ne remplacent ni les registres du commerçant ni l'analyse juridique. Une courbe peut manquer un coupon réservé aux membres, une promotion visible seulement après connexion, un changement de vendeur, une variation de frais, une rupture temporaire ou une variante fusionnée. Le crawler peut aussi avoir observé le prix à intervalles espacés et manquer un palier de quelques heures.

Le bon usage consiste à traiter l'historique comme un indice reproductible. Capturez la courbe avec la période et la référence visibles, puis rapprochez-la de la fiche produit, des conditions de l'offre et du panier final. Une donnée tierce devient beaucoup plus utile lorsqu'elle confirme plusieurs éléments cohérents.

Protocole de vérification avant de payer

1. Identifiez l'offre. Relevez vendeur, EAN ou référence, variante, quantité, état, canal et date.
2. Lisez la promesse exacte. S'agit-il d'une réduction, d'un prix membre, d'un prix conseillé ou d'une comparaison avec un concurrent ?
3. Calculez vous-même. Divisez l'écart entre le prix de référence et le prix actuel par le prix de référence, puis multipliez par 100.
4. Ouvrez l'historique. Examinez au moins trente jours et, si possible, trois à douze mois pour replacer l'opération dans son cycle habituel.
5. Contrôlez les conditions. Code, carte, abonnement, minimum de commande, livraison, retrait, financement et date de fin.
6. Comparez le total. Ajoutez les frais obligatoires et vérifiez le prix à l'unité lorsque le conditionnement varie.
7. Conservez les preuves avant paiement. Capturez l'annonce, l'historique, le panier et les conditions avec date et adresse de page.

Cette vérification prend quelques minutes pour un achat coûteux. Pour un produit courant, trois gestes suffisent souvent : contrôler la référence, regarder la courbe et comparer le total chez deux vendeurs. Le pourcentage affiché est un point de départ, jamais le résultat de l'enquête.

Cinq signaux qui justifient un contrôle plus poussé

• Le prix barré est très supérieur au niveau habituel. Il peut s'agir d'un prix conseillé, mais cette nature doit être explicite.
• La courbe monte juste avant l'événement commercial. Cela ne prouve pas une infraction, mais impose de rechercher le plus bas prix des trente jours.
• La promotion semble permanente. Une succession ininterrompue de compteurs et de codes peut faire perdre toute réalité au prix ordinaire annoncé.
• La référence change quand on ouvre le détail. Un autre vendeur, une capacité différente ou un conditionnement réduit peuvent fabriquer une comparaison trompeuse.
• Les frais arrivent au dernier écran. Une remise produit peut masquer un coût obligatoire qui modifie le choix.

À l'inverse, une courbe stable suivie d'une baisse nette, un prix antérieur clairement nommé et des conditions accessibles renforcent la crédibilité. Une vraie promotion peut être modeste ; une fausse affaire a surtout besoin d'une mise en scène disproportionnée.

Constituer une preuve compréhensible

Enregistrez une capture pleine page de l'offre, une capture du panier avant paiement et celle de l'historique. Notez l'heure avec le fuseau, le vendeur, la référence, le prix actuel, le prix barré, le pourcentage, les frais et le statut membre. Un PDF de la page ou une courte vidéo d'écran peut montrer la continuité du parcours si l'affichage change rapidement.

Gardez aussi le courriel promotionnel, la publicité ou la notification qui vous a conduit vers l'offre. Une annonce peut être trompeuse même si la fiche produit est plus prudente. Masquez adresse, identifiant de compte, numéro de commande et données de paiement avant de transmettre des captures publiquement.

La preuve la plus lisible tient en une chronologie : « tel vendeur a proposé telle référence à tel prix, la courbe montre un plus bas prix de X pendant la période, puis l'annonce calcule Y % sur Z ». Elle permet au service client, au médiateur ou à l'autorité de comprendre le problème sans refaire toute la recherche.

Contacter le vendeur, SignalConso puis le médiateur

1. Écrivez au vendeur. Demandez ce que représente le prix barré et quel était son plus bas prix appliqué pendant les trente jours précédents.
2. Formulez la solution attendue. Correction de l'affichage, annulation, remboursement d'un écart ou explication documentée selon la situation.
3. Signalez sur SignalConso. Le service public accepte les problèmes de fausse réduction, d'affichage et de prix en ligne ou en magasin.
4. Saisissez le médiateur de la consommation. Cette voie intervient après une réclamation écrite non résolue, selon les coordonnées communiquées par le professionnel.
5. Demandez un conseil adapté si l'enjeu est important. Une association de consommateurs ou un professionnel du droit peut qualifier le dossier.

SignalConso ne garantit pas un remboursement et ne remplace pas une décision de justice. Le signalement peut être transmis à l'entreprise et exploité par la DGCCRF pour orienter ses contrôles. Les pratiques commerciales trompeuses sont pénalement sanctionnées ; les plafonds sont renforcés lorsqu'elles sont commises en ligne, mais une sanction n'est jamais automatique à partir d'une seule capture.

Ce que les enseignes doivent pouvoir auditer

Pour une marque ou un distributeur, la conformité commence dans la donnée. Chaque référence devrait conserver le prix, la période, le canal, le point de vente, la variante, le public visé et les campagnes successives. Le moteur promotionnel doit calculer la remise sur le minimum des trente jours, puis empêcher qu'un prix conseillé ou une comparaison externe soit présenté comme un ancien prix maison.

La gouvernance doit couvrir les places de marché, les franchisés, les applications et les prestataires. Une campagne nationale peut devenir incohérente si les points de vente ne remontent pas les mêmes historiques. L'analyse de Carrefour, des prix et de la donnée retail montre l'ampleur de cette coordination. Le dossier Lidl France et Lidl Plus illustre, lui, la superposition entre prix ordinaire, coupon et avantage de compte.

Avant diffusion, un contrôle automatique peut comparer le pourcentage public au minimum historique et bloquer les anomalies. Un échantillonnage humain reste nécessaire pour les changements de conditionnement, les ventes privées, les campagnes progressives et les références migrées. La conformité promotionnelle est autant un problème de qualité des données qu'un problème de wording publicitaire.

Ce qu'il faut retenir

Pour un bien annoncé en réduction, le prix antérieur est en principe le plus bas prix appliqué par le vendeur pendant les trente jours calendaires précédents. Le pourcentage doit être calculé sur cette valeur. Une comparaison avec un concurrent, un prix conseillé ou une offre réellement personnelle peut suivre un autre régime, à condition que sa nature soit claire et que la présentation ne trompe pas.

Un historique de prix apporte un indice précieux, jamais une certification complète. Vérifiez toujours vendeur, variante, quantité, canal, conditions et frais. Conservez l'annonce et le panier avant de contacter le professionnel ou SignalConso. La meilleure défense contre une fausse promotion reste une comparaison lente face à une interface conçue pour accélérer la décision.

Questions fréquentes